Conditions générales de vente Camping Moulin de chaules
(en vigueur au 01/10/2023)

La location d’un emplacement ou d’un hébergement locatif implique la totale acceptation des conditions de ventes par les parties contractantes.
A ce titre, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de sa location.

1. NOS PRESTATIONS ET TARIFS

Location d’emplacements de camping :
Nous mettons à votre disposition un emplacement nu, pouvant accueillir jusqu’à 6 personnes, pour votre tente, votre caravane ou votre camping-car.
Le prix de l’emplacement : Il s’agit d’un prix par nuit d’occupation. Les emplacements sont disponibles à partir de 15h le jour de l’arrivée et doivent être libérés avant 11h le jour du départ. Il comprend une installation, 1 ou 2 personnes et un véhicule. Ce forfait donne accès librement aux infrastructures sanitaires, d’accueil, à la piscine (aux dates d’ouverture), aux aires de jeux et aux activités.
Suppléments : Les personnes supplémentaires (adultes ou enfants) ou éléments supplémentaires présents sur l’emplacement (deuxième véhicule, animal, électricité, tente ou barnum supplémentaire etc.) font l’objet d’un coût journalier.
Location d’hébergements locatifs :
Le descriptif, la définition des saisons de location ainsi que les périodes et les durées de locations figurent sur le site Internet.
Le tarif de location comprend : la location de l’hébergement, les personnes (selon capacité) les charges (eau, gaz, électricité), un véhicule, l’accès aux services de l’accueil, à la piscine (aux dates d’ouverture), aux aires de jeux et aux activités proposées.
Entièrement équipé, seuls les draps et linge de toilette ne sont pas fournis; vous pouvez en louer sur demande. Votre hébergement devra être remis en état et propre lors de votre départ.
Les locatifs sont non-fumeur.
Les locations sont disponibles à partir de 16h le jour de l’arrivée et doivent être libérées avant 10h le jour du départ.
Cession, sous-location : Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous louée.
Pour des raisons de sécurité, le nombre de personnes arrivant en séjour ne pourra excéder le nombre de personnes prévues, ni la capacité de l’hébergement / de l’emplacement de camping.
A noter : L’attribution des places (emplacement de camping ou locatif) est réalisée sans distinction dans l’ordre d’enregistrement des réservations tout en permettant une optimisation du planning. La Direction ne peut en aucun cas garantir que l’emplacement ou le locatif sollicité par le campeur lui sera attribué (sauf paiement du forfait blocage d’emplacement)
Les activités annexes :
Toute activité gratuite ou payante mentionnée sur notre site web ou dans un email peut, dans certaines circonstances, être modifiée ou annulée à votre arrivée sur le site. A ce titre, notre responsabilité ne saurait être engagée.
Tarifs et taxes :
Les tarifs de notre brochure sont en euros, TVA comprise au taux en vigueur au moment de son impression.
Tout changement ou modification de taux ainsi que toute évolution des taxes applicables à votre séjour, à la date de facturation, pourra être répercuté sur le prix de votre séjour.

2. MINEURS

Nous attirons votre attention sur le fait que notre établissement ne dépend d’un centre de vacances et de loisirs au sens du décret n°2002-883 en date du 03 Mai 2002, et n’est pas adapté à assurer des séjours collectifs de mineurs non accompagné de leurs représentants légaux. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne sont donc pas acceptés sur les campings. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à un hébergement dans ces conditions sans en avoir été informés. Merci de vous renseigner avant de réserver.

3. RÈGLEMENT DU SÉJOUR

Modes de paiement acceptés :
Le règlement de votre séjour peut être effectué par carte bancaire, par chèque vacances (envoi en recommandé avec accusé de réception), chèque vacances connect, en espèces en euros et par chèque en euros, par virement bancaire (vers banque Chalus nom : camping moulin de chaules SAS – IBAN nr : FR7610188068015064830402987 – BIC nr : BCHAFR21).
Modalités de règlement :
La réservation du séjour ne devient effective qu’après confirmation par nos services et règlement par le locataire d’un acompte de 50% et des frais de dossier.
Règlement de séjour en Emplacement nu : Le solde du séjour doit être réglé avant le jour de l’arrivée au camping ou le jour de votre arrivée au camping.
Règlement de séjour en Locatif : Le solde du séjour doit être réglé, sans rappel de notre part, 30 jours avant la date d’arrivée prévue pour la location ou le jour de l’arrivée quand le client n’a pas réservé.
A défaut du parfait paiement à la date convenue, Camping Moulin de chaules est en droit de considérer que le client a annulé sa réservation et conserve les sommes déjà versées.

4. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les hébergements locatifs, un dépôt de garantie de 200 € est demandé à l’arrivée au camping.
Ce dernier sera restitué dans son intégralité le jour du départ ou au plus tard sous huit jours, après un état des lieux satisfaisant. Dans le cas contraire, il sera prélevé sur le dépôt de garantie : la valeur des objets manquants, un montant forfaitaire de ménage (au prix du forfait ménage en vigueur à la date du séjour majoré de 25%) pour des installations nettoyées de façon insuffisante et le montant des réparations en cas de dégradation du fait de l’occupant. Les dégradations supérieures à la somme versée comme dépôt de garantie seront à la charge du client après imputation sur le dépôt de garantie.

5. MODIFICATION DE SÉJOUR

Cette modification doit être demandée au moins 7 jours avant le début de séjour initial, par écrit (email, fax ou courrier) pour être validée
Toute demande d’augmentation de la durée de votre séjour sera traitée par nos soins selon nos disponibilités.
Toute demande de diminution de la durée de séjour est considérée par notre établissement comme une annulation partielle et sera soumis aux modalités d’annulation visés au chapitre 7.

6. ARRIVÉE RETARDÉE – DÉPART ANTICIPE

En l’absence de message permettant d’en accuser réception du campeur, précisant qu’il a dû différer la date de son arrivée, l’emplacement ou l’hébergement deviennent disponibles 24h après la date d’arrivée prévue par le contrat de location, et le paiement intégral des prestations demeure exigé.
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’un départ anticipé (voir possibilités de remboursement dans le cadre de l’assurance annulation).

7. ANNULATION DE SÉJOUR

Annulation du fait de Camping Moulin de chaules : Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Annulation du fait du client : Celui-ci devra avertir le camping par écrit. A défaut, le client sera tenu du paiement des sommes dues au titre du contrat.
Selon l’article L. 121-20-4 – 2° du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Annulation d’un séjour en locatif :
Pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant la date d’arrivée, toutes les sommes versées, les frais de dossiers et l’éventuel montant de souscription à l’assurance annulation restent acquis par le camping.
Moins de 30 jours avant l’arrivée ou en cas de non présentation au camping, le montant total de la location, des frais de dossier et de l’éventuelle cotisation d’assurance sont dus et conservés.

Annulation d’un emplacement de camping : Quelle que soit la date d’annulation, les sommes versées, les frais de dossiers restent acquis par le camping.
Pour obtenir un éventuel dédommagement, nous vous invitons à souscrire une assurance annulation ou d’interruption de séjour lors de la réservation proposé par notre partenaire Gritchen.
Celle-ci vous permettra d’obtenir le remboursement partiel ou total de votre séjour, selon les conditions prévues au contrat d’assurance.

8. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Tout campeur est tenu de se conformer au règlement intérieur du camping sous peine de sanction pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat. Nous vous remercions d’en prendre connaissance à votre arrivée sur le panneau à l’entrée du camping.

9. PROMOTIONS – VENTES DE DERNIÈRES MINUTES

Lors de ces occasions, il est possible que pour un même séjour, les clients aient payé des prix différents. Les clients ayant payé le prix le plus élevé ne pourront en aucun cas bénéficier d’un remboursement.

10. RECLAMATIONS – LITIGES

Nous sommes à votre dispositions tout au long de votre séjour pour écouter et essayer de répondre à vos doléances, pour résoudre les dysfonctionnements constatés, n’hésitez pas à venir nous voir dès la survenue d’un incident.
En cas de litige après votre séjour, merci de nous contacter par courrier à l’adresse suivante en LR/AR SAS camping Moulin de Chaules -Lieu-dit Chaules – 15600 SAINT CONSTANT-FOURNOULES
En cas de non satisfaction de la réponse vous pouvez saisir le centre de médiation CM2C par mail, à : cm2c@cm2c.net, par courrier, à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

11. ANIMAUX

Les animaux domestiques (sauf catégorie 1 et 2) sont acceptés sur notre établissement sur présentation de leur carnet de vaccination à votre arrivée. Ils ne doivent jamais rester sans surveillance, ils doivent être tenus en laisse et respecter les règles d’hygiène et l’intégralité des installations. Ils ne sont pas admis dans les sanitaires, la piscine et l’aire de Jeux.

12. RESPONSABILITE

Nous vous rappelons que la responsabilité de notre établissement ne saurait être engagé en cas de pertes, de vol, ou dégradation d’effets personnels dans l’établissement tant dans les locatifs, les emplacements, les locaux communs, le parking. Il appartient aux vacanciers de souscrire une assurance villégiature afin de garantir tous dommages. Camping Moulin de Chaules décline tout responsabilité en cas de vol, perte ou dégradations dues aux intempéries, à un incendie à du vandalisme. Chaque locataire en titre est responsable des troubles et nuisances causées par les personnes séjournant avec lui ou lui rendant visite.

13. IMAGES – DONNEES PERSONNELLES

Vous autorisez Camping Moulin de Chaules ou toute autres personnes que nous engagerions à vous photographier, vous enregistrer ou vous vous filmer pendant votre séjour et à exploiter lesdites images, sons ou vidéos et enregistrements sur tous supports (en particulier sur le site internet, brochures, ou réseaux sociaux du camping Moulin de Chaules. Cette autorisation vaut pour vous et les personnes hébergées avec vous. Elle a pour seul but d’assurer la promotion et l’animation du camping et ne pourra en aucun cas porter atteinte à votre réputation. Cette autorisation consentie à titre gratuit pour une durée indéterminée.
Les informations que vous nous communiquez lors de votre commande ne seront transmises à aucun tiers. Ces informations ne servent qu’au traitement de votre séjour.
Conformément à loi de protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à l’adresse suivante en nous indiquant votre nom, prénom et adresse : SAS CAMPING Moulin de Chaules – lieu-dit Chaules -15600 SAINT CONSTANT-FOURNOULES.